Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») régissent les rapports contractuels entre vous, en votre qualité d’utilisateur de nos outils (ci-après : les « Outils »), qui comprennent notre site internet 4um.swiss (ci-après : le « Site »), notre webshop disponible à l’adresse 4um.swiss (ci-après : le « Webshop »), notre plateforme de gestion 4um (ci-après : la « Plateforme ») et/ou de notre application 4um (ci-après : l’ « Application »), et dans certains cas acquéreur de nos produits, et PST Promotion de Solutions techniques Sàrl (ci-après : « PST » ou « nous »), titulaire des Outils précités et vendeur de produits. Toute utilisation de notre Plateforme, de notre Application, ainsi que l’achat de nos produits, sont soumises à l’acceptation préalable et sans réserve par vos soins, en cliquant dans la case idoine, des présentes CG. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes CG à tout moment, en fonction des impératifs commerciaux, et vous invitons donc à les consulter régulièrement. Les modifications des CG vous sont communiquées par l’un ou plusieurs des moyens suivants : email, newsletter, publication sur le Site ou de toute autre manière que nous jugerons appropriée.

Article 1 Qui sommes-nous ?

Nous, PST Solutions techniques Sàrl, sommes une société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20’000.-, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-111.721.110 et dont le siège social est sis Chemin de la Forestallaz 24 C, c/o Mathias Gerst, 1806 St-Légier-Chiésaz, et le N° TVA : CHE-111.721.110. Mentions légales : Editeur du Site : PST Promotion de Solutions techniques Sàrl Directeur de publication : M. Mathias Gerst Adresse email: mathias.gerst@PST-smartcity.ch Adresse de contact du service clients : PST Promotion de Solutions techniques Sàrl, Chemin de la Forestallaz 24 C, c/o Mathias Gerst, 1806 St-Légier-Chiésaz, Suisse. Numéro de téléphone du service clients : +41 (0)21 804. 56.16. Hébergeurs : Notre Site ainsi que le Webshop sont hébergés par SOTERO Sàrl, société de droit suisse au capital de CHF 50’000.-, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE103.890.650 et dont le siège social est sis Route d’Arvel C81, 1844 Villeneuve. Notre Plateforme est hébergée par la société OVH, SAS au capital de EUR 10’069’020, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, siège 2, Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Article 2 Accès et utilisation de nos Outils

Notre Plateforme permet à l’acquéreur de nos produits de mettre à la disposition de tous tiers titulaires de l’Application et se trouvant à proximité du lieu désigné par l’acquéreur, des contenus divers en vue de leur consultation.
Pour consulter notre Plateforme et/ou notre Application, vous devez être âgé d’au moins 13 ans, être capable juridiquement de contracter et respecter les présentes CG. Pour acquérir nos produits et/ou insérer du contenu sur notre Plateforme, l’âge minimum requis est 16 ans.
Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute souscription (inscription, renouvellement d’abonnement, modification d’abonnement et tout autre service) ou achat d’un utilisateur (p.ex. litige relatif au paiement d’une souscription antérieure, etc.).
Les équipements (ordinateurs, logiciels, etc.) et les frais y relatifs permettant l’accès à nos Outils sont à votre charge.
Pour vous inscrire et obtenir un compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse e-mail, etc.). Vous recevez ensuite un e-mail afin de valider la création du compte. En cas de modification d’informations obligatoires de votre profil (nom, prénom, adresse postale), vous devez procéder vous-même à la mise à jour de vos informations personnelles dans la rubrique « mon compte » se trouvant sur le Site. En cas d’informations erronées, nous serons dans l’impossibilité de respecter les obligations qui nous incombent.
Votre identifiant et votre mot de passe sont personnels. Il vous appartient d’en conserver la confidentialité.

Article 3 Achat de nos produits

Vous avez la possibilité d’acheter nos produits sur notre Webshop, accessible sur notre Site. En cas d’achat, nous nous engageons à vous transférer leur propriété moyennant le paiement intégral du prix de vente et vous vous engagez à payer le prix conformément à l’art. 3.2. des présentes CG.
En cas de commande sur notre Webshop, nous nous engageons à livrer, au lieu indiqué lors de la commande, les produits commandés et vous êtes tenu de prendre livraison et d’accepter les produits livrés, pourvu qu’ils vous soient offerts dans les conditions stipulées.

Article 3.1 Commande sur notre Webshop

Lors de la commande, vous avez l’obligation de fournir des coordonnées valides.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. En cas de rupture de stock, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne vous sera versée. Article 3.2 Prix
Pour chaque commande, le prix total comprend le prix de notre produit, un abonnement pour une durée de 5 ans, les frais de livraison, la TVA et les frais de douane. Le prix total doit être acquitté lors de la commande. Nous vous adresserons une facture par email. Article 3.3 Livraison
Toutes les livraisons seront effectuées par nos soins conformément aux modalités convenues dans la commande. Les dates de livraison sont des estimations et peuvent varier en fonction de plusieurs critères. Dans le cas où nous n’avons pas convenu d’une date de livraison, nous serons en droit de commencer les livraisons immédiatement ou dès la date de disponibilité des produits.
Les risques, notamment ceux liés à l’endommagement des produits, au vol (interne ou externe) des produits, passent à vous dès la mise à disposition des produits au lieu de livraison pour leur déchargement.
La propriété sur les produits ne vous sera transférée qu’au moment de la livraison. Article 3.4 Modification de commande et restitution
En cas de modification de commande souhaitée par vous avant la livraison, notamment quant au produit commandé, au mode ou au délai de livraison, veuillez nous contacter et nous tenterons de trouver une solution. A défaut d’accord, la commande ne pourra plus être modifiée ou annulée.
Aucun droit de restitution ne vous est accordé. Article 3.5 Défaut du Produit
Vous vous engagez à inspecter les produits livrés immédiatement dès leur livraison et à nous notifier par écrit, dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la livraison, tout défaut ou erreur de livraison. A défaut d’annonce dans ce délai, les produits sont considérés comme acceptés et ne sont ni repris ni échangés, pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité où un produit livré n’est pas conforme ou est défectueux, vous pouvez le retourner dans l’emballage d’origine, frais de port à notre charge, dans un délai de 3 jours dès la notification du défaut.
En cas de défaut et/ou inconformité reconnu(e)(s) par nos soins, nous nous engageons à remplacer le produit dans un délai de 15 jours ouvrables dès la réception du produit défectueux et/ou non conforme en retour. Dans l’hypothèse où nous ne sommes pas en mesure de procéder au remplacement du produit défectueux pour une quelconque raison, nous nous engageons à vous rembourser le prix de vente du produit concerné, sous déduction des frais de port lors de l’envoi.
Nonobstant les dispositions du présent article, nous n’assumerons aucune responsabilité pour défaut, sauf si vous démontrez, d’une façon que nous considérons comme suffisante, le fait que le produit a, en tout temps, été stocké et manipulé de façon appropriée, et qu’il n’a pas été utilisé ou conservé de façon inusuelle, anormale ou contraire aux instructions ou recommandations relatives à l’usage ou la maintenance du produit. Article 4 Notre responsabilité
Nous fournissons nos services avec le plus grand soin, fiabilité et disponibilité. Nous ne pouvons malheureusement pas garantir que les services soient accessibles sans interruption ou que la connexion aux serveurs et/ou à nos Outils soit toujours possible.
Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels préjudices, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à l’un ou plusieurs de nos Outils ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation d’un ou plusieurs de nos Outils (y compris, mais sans s’y limiter, à toute perte ou tout dommage provoqué(e) par des virus affectant votre équipement informatique) et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement d’un de nos Outils.
Nous ne garantissons en aucune façon l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus mis à disposition sur nos Outils. Les contenus de nos utilisateurs ne sont pas considérés comme nos propres contenus. Nous excluons toute responsabilité en relation avec ces contenus. Il ne nous est pas possible de contrôler la licéité ni la conformité aux présentes CG de tous les contenus. Si un contenu viole le droit applicable et/ou vos droits, nous vous prions de nous le faire savoir immédiatement par email à : (info@pst-smartcity.ch).
Notre responsabilité en rapport avec l’exécution de nos obligations contractuelles, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, ou basée sur une autre cause, sera limitée au prix d’achat des produits. En particulier, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages subis par vous ou par des tiers, en conséquence du comportement d’autres utilisateurs/clients et/ou tiers, de piratage total ou partiel de nos Outils et des dommages en résultant pour vous ou tout tiers.
Nous ne sommes en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels et de la transmission de données ou informations sur nos Outils ni en cas d’impossibilité technique de connexion, quelle qu’en soit la cause, dépendante ou non de notre volonté.
Tout contenu téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation d’un de nos Outils l’est à vos risques et périls, et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des pertes de données ou dommages que vous subiriez de ce fait.
En cas de maintenance ou d’interruption d’un de nos Outils, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, et cela pendant toute la durée de la maintenance ou d’interruption.
Nous ne garantissons pas que les serveurs utilisés et que nos Outils soient exempts de virus. Dès lors, nous ne saurions être tenus responsables en cas de contamination par un virus de votre matériel informatique, car il vous appartient de vous assurer que votre matériel est suffisamment protégé.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur nos Outils, mais également quant aux conséquences de l’utilisation qui pourrait être faite du contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur ceux-ci. 10.Vous admettez que nous ne sommes pas en mesure de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les utilisateurs car il ne s’agit que d’un acte déclaratif. Par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée. 11.Toute autre garantie, explicite ou implicite, de notre part est exclue.

Article 5 Votre responsabilité

L’utilisation d’un ou plusieurs de nos Outils est faite sous votre seule et entière responsabilité. Par conséquent, vous êtes responsable envers nous de tout dommage de quelque nature que ce soit que vous causez lors de leur utilisation. Vous êtes responsable des équipements techniques qui vous sont propres ainsi que de la protection des logiciels (software) ou du matériel (hardware) qui sont sur vos équipements.
Vous vous engagez à ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer, ou tenter de diminuer, le bon fonctionnement de nos Outils. Il vous est également interdit d’effectuer des actions sur ceux-ci qui vont engendrer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur leur infrastructure.
Nos produits fournissent des fonctions interactives vous permettant de mettre à disposition d’autres utilisateurs des contenus (textes, photos, etc.). Vous êtes responsable du contenu que vous insérez sur nos Outils. Il vous est en particulier interdit et vous devez vous abstenir de mettre à disposition tous contenus, notamment déclarations, liens, vidéos, images, etc., si ceux-ci : • contiennent des propos obscènes, racistes, homophobes ou sexistes, ou toute autre forme de discours haineux ; • présentent un caractère pornographique ; • violent le droit suisse, notamment les droits d’auteur de tiers ; • sont calomnieux, attentatoires à l’honneur ou d’une autre façon contraires au droit et aux bonnes mœurs et peuvent donner lieu à une procédure judiciaire ou à la violation de mesures provisionnelles ordonnées par un tribunal ; • sont injurieux ou contiennent des menaces, ou constituent, sous toute autre forme, une attaque personnelle à l’encontre de tout tiers, y compris de nos collaborateurs ; • contiennent toute forme de publicité pour des produits ou services (spams inclus) ; • contiennent des recommandations d’achat ou de boycott ; • induisent en erreur les autres utilisateurs sur l’identité de l’auteur ou de l’expéditeur d’un message ou donnent l’impression, contraire à la réalité ou trompeuse, d’un lien avec une personne, une organisation ou une entreprise (notamment avec nous et nos collaborateurs) ; • contiennent des virus informatiques ou des fichiers, logiciels ou dispositifs aptes à restreindre, interrompre ou détruire la fonctionnalité de nos Outils ; • collectent et enregistrent des données à caractère personnel sans autorisation ; et/ou • bloquent ou restreignent l’accès d’autres utilisateurs à nos services.
Le fait d’être inscrit et/ou abonné ne donne pas droit à faire paraître des contenus que nous jugeons déplacés, inadéquats ou contraires aux présentes CG. Nous nous réservons expressément le droit de supprimer, déplacer ou modifier, en tout temps et sans préavis, des contenus et de bloquer votre accès à nos Outils à notre entière discrétion.
L’utilisation d’information ou de tout type de contenu disponible sur nos Outils est entièrement sous votre responsabilité.
Vous êtes seul responsable des conséquences juridiques de vos contributions. Si un tiers élève contre nous des prétentions en lien avec vos contributions, vous vous engagez à supporter, cas échéant à nous indemniser de toutes les conséquences en résultant (honoraires d’avocats et frais judiciaires compris). Nous nous réservons en outre tous les droits à votre encontre en cas de manquements.

Article 6 Propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve les droits sur les contenus qu’il insère sur la Plateforme.
L’intégralité du contenu de nos Outils et de nos produits est protégée par la législation suisse, en particulier la Loi fédérale sur la protection des marques, la Loi fédérale sur les droits d’auteurs et la Loi fédérale contre la concurrence déloyale. Nous attirons votre attention sur le fait que toute forme de reproduction, modification, transmission ou publication de tout ou partie de chacun de nos Outils (notamment informations, textes, illustrations ou graphiques), à quelque fin que ce soit, est interdite sans notre accord préalable écrit.

Article 7 Résiliation

Lorsque vous achetez nos produits, vous acquerrez également un abonnement de 5 ans sur notre Site. L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement, mais nous pourrons vous interpeller avant son terme pour vous donner la possibilité de le renouveler.
Vous pouvez à tout moment clôturer votre compte et résilier votre abonnement. Cela étant, les paiements effectués nous restent acquis même en cas de résiliation anticipée.
Nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et/ou résilier votre abonnement à tout moment, sans préavis, par exemple lorsque vous ne respectez pas les présentes CG. Dans un tel cas, aucune restitution ne sera effectuée. Article 8 Protection des données
En communiquant vos données personnelles, vous acceptez l’utilisation de ces données par nos soins, conformément à la politique de confidentialité disponible sous ce lien : (https://4um.swiss/conditions/politique_de_confidentialite.pdf). Article 9 Modification
Nous nous réservons le droit de modifier ou de corriger l’un ou plusieurs de nos Outils et/nos services à tout moment et sans préavis. Article 10 Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Tout litige découlant de ou en lien avec les présentes CG devra être exclusivement soumis à la compétence des Tribunaux de Lausanne (Suisse). Le recours au Tribunal fédéral est réservé. Le 24.09.2019